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AMF : Gagner la bataille du logement demande d’associer les communes

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Après la présentation du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) en Conseil des ministres, l’AMF ne dissimule pas certaines inquiétudes sur la place laissée aux communes dans le dispositif législatif envisagé, privilégiant l’échelon intercommunal pour l’attribution des compétences en matière d’habitat.

Les élus du bureau national de l’AMF (association des maires de France) approuvent et, partagent « la volonté du gouvernement de construire plus dans les zones tendues, de favoriser l’accès de tous à un logement à un loyer abordable tout en améliorant le cadre de vie ». Mais ils font le constat que le projet de loi comporte des mesures qui pourraient nuire à leurs actions et responsabilités : « en effet, le projet de loi prévoit la création de deux outils dérogatoires au droit commun des opérations d’aménagement : le PPA (projet partenarial d’aménagement) et la GOU (grande opération d’urbanisme). La GOU permettrait, dès sa création, le transfert au président de l’intercommunalité (EPCI) de la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme ou encore la possibilité pour l’EPCI, après accord du préfet, de créer et gérer en lieu et place des communes des équipements publics relevant de leur compétence, même si ces dernières y sont défavorables ».

La légitimité démocratique du maire et de son équipe

Le Bureau de l’AMF est opposée au transfert de la compétence en matière de délivrance des permis au président de l’EPCI ; elle porterait, selon lui, une atteinte injustifiée « à la légitimité démocratique du maire et de son équipe, élus sur la base d’un projet de territoire ». Aussi l’AMF demande aussi l’éligibilité des communes au dispositif, au même titre que les intercommunalités.

En matière de lutte contre l’habitat indigne, l’AMF s’oppose « aussi à tout transfert automatique des polices de l’habitat indigne du maire au président d’intercommunalité. Elle demande un débat parlementaire, et non une réforme par ordonnances, dès lors qu’il s’agit de modifier le pouvoir de police des maires et de réorganiser les compétences des collectivités locales ».

 

Repères / Le projet de loi Elan (source ministère de la cohésion des territoires)

Il  s’articule autour de 4 priorités :

  • Construire plus, mieux et moins cher en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces.
  • Mener une réforme structurelle du secteur de logement social, pour le consolider sur la durée et sa réponse à ses missions.
  • Répondre aux besoins de chacun (occupants, locataires) et favoriser la mixité sociale et la mobilité.
  • Améliorer le cadre de vie.
  • Calendrier du projet de loi Elan: Depuis juillet 2017: consultation numérique des partenaires et du public, présentation de la stratégie logement du gouvernement, élaboration de l’avant-projet de loi, lancement de la conférence de consensus au Sénat, saisine du conseil d’État…4 avril 2018: présentation du projet de loi en conseil des ministres. Fin mai 2018 : première lecture à l’Assemblée nationale. Début juillet 2018: première lecture au Sénat

 

 

 

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