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Dossier « Intercommunalité » : Les « Maires ruraux de France» soucieux de la » liberté communale » !

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L’association des maires de communes de moins de 3500 habitants (Maires ruraux de France) veut sensibiliser les parlementaires et le gouvernement sur ses dix propositions (ndlr : Parlement et Territoires présente dans leur exhaustivité les motions adoptées car ce débat sur l’intercommunalité va être l’un des sujets majeurs de l’évolution des territoires) en faveur d’un renforcement du principe de liberté communale !

En effet, lors de son assemblée générale, les représentants de l’AMRF ont adopté une résolution finale plaçant « le maire, l’habitant et la commune, au cœur des actions menées » et ce, à deux ans du renouvellement des conseils municipaux : « après deux jours de débats, il ressort très clairement, que deux conceptions de l’intercommunalité s’affrontent. Celle qui y voit, à partir d’une réflexion partagée sur l’avenir, le vecteur d’une coopération solidaire, l’outil dans lequel la commune porte la pertinence de la proximité et la légitimité démocratique. Et l’autre, désincarnée, illustration d’une vision technocratique déformée, qui y voit ce qui à terme, devrait supplanter la commune. Les Maires ruraux sont viscéralement, obstinément, lucidement, attachés à la première. »

” cellule de base de la démocratie”

Les Maires ruraux enregistrent la prise en compte de l’enjeu de la ruralité mais se montrent plus prudents sur l’avenir des communes sans pour autant minorer l’évolution en faveur « de la proximité et l’idéal démocratique » au sein de l’opinion publique, qu’incarne à leurs yeux la commune qualifiée de « cellule de base de la démocratie ».

Et Vanik Berberian, président de l’AMRF de préciser : « nous renouvelons notre appel à délibérer en faveur d’une loi de programmation et de financement sur la commune et la ruralité. Déjà plus de 1200 communes ont délibéré en ce sens, elles sont chaque jour plus nombreuses. La mobilisation doit s’accroître pour que ce projet aboutisse au cours de ce quinquennat. »

 

Repères / Les propositions en faveur d’une intercommunalité solidaire

  • Révision constitutionnelle
    Sur la ruralité, nous constatons des signaux qu’il faut voir se confirmer. Parmi les propositions clés qui traduiraient ce changement d’approche, l’AMRF a transmis sa proposition à l’exécutif, de voir intégrée la notion d’espace dans la Constitution à l’occasion du projet de révision de la Constitution annoncée par le Président de la République. Elle constate avec intérêt que le Sénat a repris cette idée avec une importance affirmée de la notion de territoire, preuve de la pertinence de ce combat.
  • Revaloriser la commune et les maires
    Nous nous félicitons de la création par la commission des lois du Sénat d’un travail sur la revitalisation de l’échelon communal. Elle témoigne de la prise de conscience et l’obligation de redonner aux communes et aux maires des marges de manœuvre, perdues notamment dans les lois territoriales successives, en particulier de la funeste loi NOTRe. Nous réaffirmons le rôle central du lieu que constitue la mairie comme référence et repère démocratique et de service à la population.
  • Statut de l’élu
    Afin d’aider au ré-enchantement de l’engagement municipal et à deux ans du renouvellement, l’AMRF salue la fenêtre de tir ouverte par l’État et le Sénat. Elle mettra au débat des mesures concrètes facilitant l’implication des citoyens dans le mandat municipal.
  • Intercommunalité choisie
    Après deux jours de débats, il ressort très clairement plus que jamais, que deux conceptions de l’intercommunalité s’affrontent. Celle qui y voit, à partir d’une réflexion partagée sur l’avenir, le vecteur d’une coopération solidaire, l’outil dans lequel la commune porte la pertinence de la proximité et la légitimité démocratique. Et l’autre, désincarnée, illustration d’une vision technocratique déformée, qui y voit ce qui à terme, devrait supplanter la commune. Les Maires ruraux sont viscéralement, obstinément, lucidement, attachés à la première.
    En ce sens, ils posent sur la table du Parlement et de la Conférence nationale des territoires une contribution positive et ambitieuse pour permettre à l’État de sortir d’une vision qui se traduit par le fait que dans de trop nombreux cas, l’intercommunalité est une impasse politique et l’antichambre de la disparition de la commune. Ainsi, avec les 10 propositions pour une intercommunalité choisie et voulue, nous affirmons l’urgence de redonner de la vigueur et de renforcer le principe de liberté communale. La place de l’intercommunalité est et doit rester un outil au service des communes.
  • Nouveau mode de calcul des sièges au sein des EPCI
    Nous faisons des propositions concrètes pour revoir la gouvernance communautaire. Ainsi une nouvelle méthode simple de calcul conforme à la Constitution qui réduit les écarts dans la représentation des communes au sein des conseils communautaires sera adressée à tous les protagonistes.
  • Finances locales
    Nous demandons que les décisions prises par le Parlement soient appliquées dans les départements. Ainsi, nous exigeons que l’accès aux fonds de soutien à l’investissement local, à la DETR, aux crédits des contrats de ruralité soit mieux garanti aux communes rurales. Nous réaffirmons que la réforme de la DGF doit revenir à l’ordre du jour des missions lancées par le gouvernement, comme l’annonçait le Président de la République devant les Maires de France en novembre dernier en réaffirmant l’équivalence de considération entre les ruraux et les urbains. Il nous semble nécessaire de revisiter le rôle et le fonctionnement de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect).
  • Inondations et urbanisme
    Si tous les territoires sont concernés voire impactés, ils ne sont pas traités de la même manière. Les récents évènements prouvent que les grandes métropoles sont vulnérables. Pour autant, seuls les territoires ruraux proches de rivières ou fleuves se voient contraints de ne pas construire au profit du seul développement des zones denses. Les Maires ruraux saisissent cette contradiction, pour demander à ce que cette inégalité dans les chances de développement soit corrigée par la loi, qu’un débat national s’ouvre sur l’aménagement équilibré du territoire et la reconnaissance des efforts faits par les communes rurales.
    S’agissant du financement de la loi Gemapi et de cette nouvelle compétence, l’AMRF demande une clarification des impacts financiers de la réforme de la taxe d’habitation sur la répartition de cette taxe.
  • Eau et assainissement
    Les Maires ruraux rappellent l’urgence d’interpeller localement vos sénateurs pour que la loi en lecture en avril sur la modification de la loi NOTRe au sujet des transferts de compétences soit largement améliorée en revenant au caractère optionnel de leur exercice et en supprimant la disposition qui exclut les
    7000 communes rurales des agglomérations de toute forme de liberté de choix.
    Nous nous engagerons fortement dans les Assises nationales de l’eau pour faire entendre la contribution des élus ruraux à la qualité du cycle de l’eau. Les élus ruraux s’insurgent contre la réduction des crédits des agences de l’eau et demandent à pouvoir bénéficier des moyens d’investir pour l’entretien et le renouvellement des réseaux.
  • L’école
    Les Maires ruraux appellent le Président de la République à faire respecter sa parole par son gouvernement.
    Ainsi dénoncent-ils la différence entre les annonces de non fermeture de classes par le Président en juillet 2017 et la réalité des cartes scolaires pénalisantes et injustifiées dans de nombreuses situations, qui impactent le quotidien des enfants vivant dans le monde rural. A ce titre, ils réaffirment l’urgence de revoir la fonction même des Conseils départementaux de l’Education nationale (CDEN). Ils proposent d’en faire une véritable instance de dialogue et d’aménagement scolaire du territoire. De la même manière, nous souhaitons que dans le cadre des activités péri et extrascolaire, que le directeur du périscolaire soit membre du conseil d’école.
  • Mobilité, santé, numérique
    Les Maires ruraux constatent avec satisfaction que les spécificités rurales prennent davantage de place dans les questions de services publics. Nous accentuerons la pression sur les prescripteurs pour que la vie quotidienne de nos habitants s’améliore à partir des travaux lancés en particulier par les Ministères de la transition écologique, de la santé, des transports et du numérique. Nous demandons que les instances locales associent davantage les représentants des associations départementales de maires ruraux, gages d’efficacité et de compétences spécifiques quant aux enjeux ruraux.
  • Crédits européens
    Se préoccuper de la ruralité est aussi un enjeu européen. C’est le sens de notre soutien de l’appel à un Agenda rural. L’État Français doit faire du maintien des budgets de développement rural de l’Europe une priorité absolue dans le cadre de la future politique de cohésion. L’Europe très fortement rurale n’est pas seulement agricole. Les Maires ruraux réaffirment l’importance de cette réalité pour compléter les politiques agricoles indispensables, par des investissements audacieux dans les territoires ruraux afin de rééquilibrer le territoire européen. C’est à cette seule condition que le mot de – cohésion – souvent exprimé dans la littérature européenne aura un sens.

 

 

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