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Entretien avec George Pau-Langevin : « L’état est volontaire »

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    George Pau-Langevin, la ministre des Outre-Mer s’est battue pour obtenir un budget 2015 en progression. Les arbitrages en sa faveur sont l’illustration d’une constante depuis 2012, celle de soutenir les économies, l’insertion et la formation. Entretien…

Joël Genard : Est-ce que le projet de budget annoncé pour 2015 est de nature à permettre un développement des territoires ultra-marins?

 George Pau-Langevin : Un budget n’est jamais une fin en soi. C’est avant tout un outil qui fixe des niveaux d’intervention et qui traduit des priorités. Le budget 2015 de la mission Outre-mer est d’abord l’illustration d’une constante depuis mai 2012 : les Outre-mer figurent parmi les priorités de l’action gouvernementale depuis l’élection du président François Hollande. Nos crédits progressent en effet de 0,3% – et même de 2,6% si l’on tient compte de l’affectation à la sécurité sociale d’une partie du financement – pour atteindre désormais 2,013 milliards d’euros et cette progression en 2015 suit la même tendance que les lois de finances de 2013 et 2014. Je ne peux donc que me réjouir des ces bons arbitrages du Premier ministre au bénéfice des outre-mer qui se traduisent notamment par un effort accru pour soutenir les économies, mais aussi pour l’insertion et la formation professionnelles des jeunes et pour l’investissement public en particulier en matière d’aménagement du territoire, en soutien aux collectivités.

Bien évidemment, notre objectif est de permettre le développement des territoires pour créer de l’activité et des emplois. Et, pour atteindre cet objectif, nous nous inscrivons pleinement dans la démarche du Pacte de responsabilité et de solidarité initié par le président de la République. Ce pacte sera décliné dans les Outre-mer avec des mesures adaptées qui ont été décidées après une concertation approfondie avec les acteurs de la vie économique et sociale des territoires. Pour stimuler et accompagner la croissance dans nos territoires, nous allons par exemple mettre en œuvre un CICE renforcé à 7,5% dès 2015 et à 9% en 2016. De même, le taux du crédit d’impôt recherche sera porté à 50% dans nos territoires. Si l’on additionne le dispositif d’exonérations de charges sociales que nous maintenons et qui bénéficie à plus de 40 000 entreprises et qui concerne plus de 170 000 salariés, le pacte de responsabilité et de solidarité, ce sont plus de 400 millions d’euros que nous mobilisons pour stimuler la croissance outre-mer. Ainsi, les entreprises des Outre-mer doivent disposer de marges de manœuvre significativement accrues qu’elles devront utiliser en faveur de l’emploi pour lutter contre un chômage bien plus élevé en moyenne que dans l’hexagone. Mais notre action ne doit pas s’arrêter à ces mesures qui ont un impact sur l’environnement économique des entreprises. Nous voulons aussi mobiliser nos moyens pour favoriser l’insertion des jeunes sur le marché du travail en approfondissant notre engagement en faveur de la formation et de la qualification professionnelle. C’est le sens, par exemple, de notre soutien renforcé au service militaire adapté que nous voulons amener, dès 2017, à une capacité d’accueil de 6.000 jeunes ultramarins chaque année pour les accompagner dans leur parcours d’insertion. Nous voulons également soutenir la politique du logement outre-mer dont nous avons sanctuarisé les moyens budgétaires. Notre objectif est de contribuer au financement de 1,4 milliards d’euros d’investissements dans le secteur du logement social, en production et en réhabilitation. Enfin, nous voulons préserver un haut niveau d’investissement public, car c’est déterminant pour le développement et la compétitivité des territoires.

Nous allons ainsi continuer à accompagner les collectivités territoriales dans leurs efforts de rattrapage en termes d’équipements structurants avec des crédits dédiés à la politique contractuelle qui progresseront de 6,5% dès 2015. En outre, la nouvelle génération des CPER dans les DOM, au financement desquels participent six ministères et leurs opérateurs, sera en hausse de près de 180 millions d’euros par rapport à la précédente, comparée sur une même période de 6 ans. Bien évidemment, nous avons prévu des efforts budgétaires en recentrant certains dispositifs, comme l’aide « tous publics » à la continuité territoriale dans les DOM, mais ils sont à relativiser au regard de l’engagement total de l’Etat en faveur des Outre-mer.

 JG : Avec un déficit de plus de 90.000 logements locatifs sociaux, l’Outre-mer a besoin d’un budget conséquent pour financer ce type d’habitation. Avez-vous obtenu gain de cause dans le projet de budget 2015 ? Est-ce que cela sera suffisant compte-tenu que la croissance démographique dans certains territoires, conjuguée à la faiblesse des revenus de la majorité des ménages, entraîne une aggravation des conditions de logement et de vie ?

GPL : Le mal logement est le reflet d’inégalités qui sont encore plus criantes outre-mer que dans l’Hexagone. Vous avez raison de rappeler ce chiffre de 90.000 logements à construire pour simplement répondre aux besoins identifiés dans les territoires. C’est dire l’ampleur de la tâche qui est devant nous et qui implique nécessaire un engagement dans la durée. Fin septembre, j’ai rencontré tous les acteurs du secteur – financeurs, bailleurs, collectivités, constructeurs – qui étaient réunis à Lyon pour le Congrès de l’USH. Ensemble, nous avons partagé nos visions et nos analyses et j’ai fixé des priorités dans le cadre d’un plan en 7 points pour une action volontariste : développer l’offre de logements sociaux outre-mer autour de la construction neuve, encourager la réhabilitation du parc social, soutenir les parcours logement et l’accession sociale à la propriété mais encore lutter contre l’habitat indigne, libérer et aménager le foncier nécessaire à la construction de logements, maitriser les coûts de production des logements sociaux neufs et enfin engager la transition énergétique dans le secteur du bâtiment.

Ce volontarisme consiste d’abord pour l’Etat à pérenniser ses concours budgétaires aussi bien pour la construction neuve que pour la réhabilitation du parc social. Il consiste également à stabiliser le cadre fiscal afin de donner de la visibilité et de la lisibilité pour les opérateurs. Mais, dans les outre-mer encore plus que dans l’Hexagone, l’un des principaux enjeux, c’est la maîtrise du foncier. En effet, dans nos territoires, il faut conduire de véritables opérations de reconstitution des titres de propriété et trouver des voies pour sortir des difficultés liées aux indivisions. Il faut également définir des stratégies locales de mobilisation du foncier de l’Etat. Nous y sommes prêts. L’un des autres enjeux, c’est de permettre la montée en puissance de la loi relative aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne que Serge LETCHIMY a portée. Rien que dans les cinq DOM, on estime à plus de 70 000 le nombre de logements informels ou insalubres. C’est considérable et cela doit nous inciter à nous assurer d’une bonne articulation de l’intervention de l’ANAH, de l’ANRU, des collectivités et des bailleurs.

Photo GPL 3 BD

 JG : La création d’un Prêt à taux zéro (PTZ) « en alternative à la défiscalisation » se fera-t-elle ?

 GPL : Le Président de la République l’a récemment réaffirmé : les dispositifs de soutien fiscal à l’investissement dans le logement social outre-mer seront préservés a minima jusqu’en 2017. Mais cette stabilité n’exclut pas l’innovation et la recherche de nouveaux modes de financement adaptés à nos contraintes et nos objectifs, comme doit notamment le permettre le nouveau crédit d’impôt investissement, mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Ses paramètres ont été conçus pour en faire un dispositif attractif et nous avons collectivement intérêt nous tous partenaires de la politique du logement, à ce que ce nouvel outil soit un succès. Ainsi, il est utile de souligner que, dans le cadre communautaire, le financement du logement social pourrait être prochainement placé sous le régime des SIEG et est donc appelé à évoluer dans le sens d’une meilleure prise en compte de ses objectifs à caractère sociaux. Je crois devoir insister également sur la mobilisation de tous les moyens pour apporter des réponses aux questions de préfinancement qui se posent aux entreprises candidates au crédit d’impôt investissement. Je serai attentive à ce que ces évolutions s’inscrivent dans le respect de nos contraintes budgétaires mais aussi dans le souci de répondre de façon adaptée aux besoins des territoires, comme c’est le cas pour le dispositif DUFLOT-PINEL, ou pour l’expérimentation que m’a présentée la sénatrice et présidente Marie Noëlle Lienemann. Nous savons désormais qu’il est possible a titre expérimental de développer des produits destinés au marché locatif en mettant de la LBU et du PTZ, sans recourir à la défiscalisation. Nous avons étudié en détail les paramètres de cette expérimentation, nous en avons mesuré l’intérêt et j’en soutiens le principe.

JG : En matière de tourisme, Vous vous êtes fixée pour objectif de permettre aux destinations ultramarines de relever le défi de la reconquête d’un marché mondial en pleine expansion. Mais concrètement que faut-il faire pour cela ? Quel est votre arsenal de mesures pour dynamiser le secteur touristique ?

 La conquête de nouveaux marchés touristiques est une ambition qui anime notre pays dans son ensemble et les outre-mer doivent prendre toute leur place dans cette ambition. Ces territoires ont de multiples atouts – leurs paysages, leurs patrimoines culturels et historiques, leurs infrastructures portuaires et aéroportuaires, leurs normes sanitaires et de sécurité aux standards français et européens – qui demandent aujourd’hui à être mieux valorisés et mieux exploités. L’importance du secteur touristique dans les économies de nos territoires et, surtout, le potentiel de développement qu’il représente, justifie donc pleinement que la relance du tourisme outre-mer soit l’un des axes forts de notre feuille de route pour la croissance et l’emploi. Nous pouvons et nous devons faire encore mieux que les 4 millions de visiteurs qui se rendent outre-mer chaque année. C’est pourquoi j’ai présenté très récemment la stratégie que nous mettons en œuvre et qui vise, par des mesures concrètes, à renforcer l’attractivité de nos territoires et la compétitivité des entreprises du secteur, mais aussi à améliorer la qualité de nos infrastructures hôtelières et les adapter aux nouvelles exigences de la clientèle. Le CICE renforcé est déjà une réponse efficace. En outre, nous avons pérennisé le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement qui a permis d’accompagner en 2013 près de 48 millions d’euros d’investissements dans le secteur touristique. Nous travaillons également à l’assouplissement des conditions d’obtention de visa touristique pour certains pays limitrophes de nos territoires comme nous l’avons fait pour l’Afrique du sud en faveur de La Réunion. Mais, au-delà de ces mesures, c’est un travail de longue haleine qui nous attend et nous devons le conduire avec l’ensemble des acteurs qui sont impliqués. Nous allons bientôt renouveler et approfondir notre partenariat avec Atout France qui contribuera à un meilleur positionnement stratégique de nos destinations, mais aussi au renouvellement de l’offre et à la diversification. Enfin, j’ai proposé et obtenu que la dernière séance plénière du Conseil de promotion du tourisme, présidée par le ministre des Affaires étrangères, Laurent FABIUS, qui a pour mission de proposer une stratégie pour le tourisme en France à l’horizon 2020, soit intégralement consacrée aux Outre-mer. Je siège désormais comme membre de droit de ce conseil, ce qui est la preuve de l’importance des Outre-mer dans ce travail de reconquête.

 JG : A quelle date la convergence des tarifs de téléphonie sera-t-elle achevée entre l’Hexagone et l’Outre-mer ?

GPL : Jusqu’en 2012, il ne s’est pas passé grand-chose sur ce front de la convergence des tarifs de téléphonie mobile entre l’Hexagone et les Outre-mer. Mon prédécesseur, Victorin LUREL, dans le cadre de son action pour lutter contre la vie chère, a plaidé avec force et avec succès auprès de l’ARCEP, mais aussi auprès des instances européennes, pour obtenir des avancées décisives. Ainsi, fin 2015 devrait marquer la fin du « roaming », le surcoût d’itinérance payé par les usagers des outre-mer lorsqu’ils sont dans l’Hexagone. Le Parlement européen l’a décidé début avril 2014, sous l’influence notamment des députés du Parti des socialistes européens. C’était une revendication de formulée de longue date par les usagers des outre-mer et relayée par leurs élus. Par ailleurs, l’ARCEP a engagé des processus de baisse progressive des tarifs de gros à partir desquels les opérateurs construisent leurs offres commerciales. Depuis les baisses des ces tarifs enregistrées en 2013, nous allons vers une généralisation des forfaits fixes et mobiles des opérateurs de l’Hexagone intégrant les communications vers les outre-mer. La convergence n’est certes pas encore achevée, mais elle est en bonne voie.

JG : Un sujet délicat : le numérique pour tous dans ces territoires ? Comment accélérer les choses ?

GPL : C’est une autre des priorités du gouvernement pour les Outre-mer dont les territoires, insulaires ou éloignés, ont grandement besoin du numérique pour leur développement. Le gouvernement veille donc à ce que les outre-mer puissent accéder au très haut débit, qu’il soit mobile ou fixe. S’agissant de la téléphonie mobile de 4e génération, le gouvernement a fixé les objectifs auxquels devront répondre les prochaines attributions de fréquences à La Réunion, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Il s’agit de permettre le développement rapide du très haut débit outre-mer, avec des offres aussi attractives que dans l’Hexagone, en termes de niveau de service, de couverture, et tout particulièrement de prix. Il s’agit également assurer un niveau de concurrence satisfaisant, qui favorisera le développement de l’ensemble de la filière télécoms locale, au service de l’activité et de l’emploi outre-mer. Ce cahier des charges sera publié prochainement. S’agissant du développement des réseaux fixes, j’ai veillé à ce que les Outre-mer soient pleinement intégrés au plan « France Très haut débit ». C’est dans ce cadre que les projets qui ont été proposés par les collectivités des DOM bénéficieront d’un soutien de 85 millions d’euros du Fonds pour la société numérique. Ce sont des projets tout à fait stratégiques qui seront déployés dans les prochaines années et dont la mise en œuvre représentera déjà d’importants gisements d’emplois. Mais ces réseaux à très haut débit seront surtout des outils majeurs pour l’attractivité des territoires avec lesquels il sera possible de développer des usages innovants en matière de télémédecine, de formation, ou encore de création industrielle et artistique.

Propos recueillis par Joël Genard 

 

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