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GEMAPI: Les « Petites Villes de France » satisfaites des « mesures d’assouplissements »

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       L’APVF (Association des Petites Villes de France) se réjouit du compromis trouvé concernant la « gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations » (GEMAPI).

        L’adoption en Commission mixte paritaire de la proposition de loi déposée par le député Marc Fesneau relative à l’exercice des compétences liées la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations est vécue comme un geste fort de l’Exécutif sur les conditions d’exercice des compétences attribuées aux communes et aux intercommunalités avec la mise en œuvre de la loi MAPTAM dite  de « modernisation de l’action publique territoriale » (2014). L’APVF salue « la volonté de compromis qui a présidé à l’adoption de cette proposition de loi par le Législateur.»

Pour elle, ce nouveau texte législatif va permettre une application plus souple : « elle autorise ainsi par exemple les régions, les départements, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public à poursuivre leurs engagements dans le périmètre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) (1) au-delà du 1er janvier 2020… ».

Attente vigilante du rapport gouvernemental

Enfin, elle se félicite de la disposition permettant aux EPCI le transfert avant le 1er janvier 2018 de tout ou partie de la compétence GEMAPI « à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire. » L’association voit également un bénéfice dans « l’organisation de la gestion de ces compétences par les syndicats mixtes et notamment les EPAGE et EPTB (Etablissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau).»

Pour autant l’APVF restera vigilante lors de la remise du rapport final par le Gouvernement au Parlement prévue dans les prochains. Ce rapport définira alors les effets du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

(1) Le champ d’action de la GEMAPI couvre l’aménagement d’un bassin hydrographique, l’entretien et l’aménagement du réseau hydrographique (rivière, canal, lac), la protection environnementale des sites traversés, des zones humides, des écosystèmes aquatiques ; ce champ d’action comprend dans la même logique la protection contre les inondations et les grandes marées.

 

 

 

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