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La loi MACRON pour ne plus être prisonnier des dogmes !

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La loi Macron a été adoptée au forceps grâce à l’article 49.3 de la Constitution. Pour le ministre qui a défendu son projet avec conviction, cette loi doit permettre de lutter contre les corporatismes. Une fois appliquée elle permettra de donner plus de vitalité à notre économie, et de simplifier la vie des entrepreneurs. Cette loi est une première étape. Elle sera suivie d’autres décisions. Explications de texte avec Emmanuel Macron…

Joël Genard :Est-ce que votre loi peut permettre de sortir la France des corporatismes dont elle est victime ?

Emmanuel Macron : Ce qui est aujourd’hui attendu de nous, c’est de prendre pour notre pays les décisions que la situation exige, c’est de conduire les changements que nombre de nos concitoyens attendent, c’est de retrouver les moyens de notre légitime ambition.

Parce qu’au fond, la France a l’essentiel pour se redresser sur le plan économique. Elle a en elle ce qu’elle a montré le 11 janvier dernier au monde entier. Et vous le savez comme moi. Elle a cette volonté profonde d’être debout. D’avancer.

Vous savez comme moi l’énergie de tous ceux qui se battent pour travailler, pour embaucher ou pour investir. Vous savez comme moi que les Français ont envie de s’en sortir, d’aller de l’avant, qu’ils ont pour eux, pour leur famille et pour leur pays des ambitions nobles et réelles. Vous savez comme moi l’enthousiasme de notre jeunesse, qui a envie de conquérir le monde.

Voilà ce dont notre économie a besoin. Voilà le vrai trésor de notre pays.

Mais nous transformons cet or en plomb depuis tant d’années : la défiance, la complexité, les corporatismes brident ces mouvements et les empêchent de se déployer. Cela crée pour l’ensemble des responsables politiques que nous sommes un double devoir : être à la hauteur des Français, alors que nous sommes trop souvent en retard sur eux ; mettre un coup d’arrêt à ce gaspillage d’énergie et d’enthousiasme.

Car c’est lorsque notre économie va de l’avant que nous parvenons à faire progresser la société tout entière, et que nous consacrons les plus belles avancées. A l’inverse, lorsque l’économie se grippe, les victimes sont toujours les mêmes.

JG : Votre loi n’est passée qu’au forceps grâce au 49.3 ?

EM : Je voudrais d’abord dire que c’est d’abord le gouvernement tout entier qui a contribué à sa rédaction, sous l’autorité du Président de la République et du Premier Ministre. Il porte donc la marque de pas moins d’une douzaine de Ministres.

C’est également toutes les parties prenantes qui ont été associées à l’élaboration de ce projet de loi : les partenaires sociaux ; les professions concernées, et notamment les professions réglementées du droit avec lesquelles nous avons échangé en continu ; les institutions de la société civile, les fondations, les experts, qui ont eu accès à tous les documents pertinents pour questionner, proposer et évaluer le texte dans une démarche indépendante.

Enfin, ce sont les parlementaires, qui ont directement participé à la rédaction de ce projet de loi. Grâce aux travaux préliminaires et aux rapports. Mais surtout grâce à l’implication des 70 députés de la commission spéciale, présidée par François BROTTES. Le rapporteur général, Richard FERRAND, et les huit rapporteurs thématiques, ainsi que tous les commissaires présents ont coécrit le texte.

Je le sais, nous partageons tous la conviction qu’il est nécessaire d’aller de l’avant. Notre pays est dos au mur et le statu quo n’est plus une option. Nous avons besoin d’un nouveau souffle.

Cela suppose de prendre des décisions claires, et c’est pourquoi le gouvernement a pris ses responsabilités. Concerter, ce n’est pas se défausser.

Discuter, ce n’est pas tout accepter. Et gouverner, ce n’est pas laisser choisir : c’est décider. C’est pourquoi cette loi ne fait pas mystère des orientations qu’elle porte :  plus de vitalité ; plus de justice et de transparence ;  des droits aux Français, et en particulier aux jeunes. Ce sont par ces leviers, qui se renforcent mutuellement, que la cohérence de ce texte se construit : pour l’activité et l’égalité des chances économiques.

JG : Comment cette loi peut-elle redonner plus de force à notre économie ?

EM : Oui, cette loi traite de nombreux sujets. Oui, elle touche de nombreux domaines et une multitude de professions. Mais c’est parce que les blocages sont partout. Parce qu’ils ne sont pas cantonnés à un secteur, ni à une région. Parce qu’il faut, pour transformer les choses, agir en profondeur, accepter de partir de la réalité, du quotidien, du vécu, du ressenti, même trivial.

Il faut pour cela donner plus de vitalité à notre économie, et simplifier. Trop souvent, la complexité étouffe, plutôt qu’elle ne protège, elle inhibe, plutôt qu’elle ne sécurise. Surtout, elle fragilise, et avant tout ceux qui sont déjà les plus fragiles d’entre nous. Au final, elle peut devenir une redoutable incitation à ne rien faire, à ne rien tenter, à ne rien entreprendre.

Cette loi simplifie d’abord la vie de nos entrepreneurs.

En étendant l’utilisation de l’autorisation unique et des certificats de projet, nous permettrons d’aller plus vite pour mener des projets utiles.

De manière plus ambitieuse, nous voulons aussi pouvoir conduire les réformes des études d’impacts, de l’évaluation environnementale, de la concertation et de la consultation du public annoncées par le Président de la République. Le travail qui sera mené, après l’adoption de la loi, avec Ségolène ROYAL, le sera en étroite concertation avec les parlementaires et la société civile, et notamment les membres du Conseil National de la Transition Ecologique. Il s’agit de simplifier, d’accélérer, en ne retranchant rien de nos exigences démocratiques et environnementales.

Cette loi permettra aussi de lancer les sociétés de projet indispensables à la réalisation du Charles-de-Gaulle Express et du Canal Seine-Nord. Car ce sont des grands projets structurants dont on parle depuis trop longtemps et sur lesquels nous devons à présent avancer concrètement.

Cette loi simplifie la vie des Français, des salariés et des petits patrons.

C’est tout le sens de la réforme des prud’hommes, dont personne ne peut dire aujourd’hui qu’ils fonctionnent de manière satisfaisante, puisque la durée moyenne d’une procédure est de 15 mois, et jusqu’à 29 mois en cas de recours à la formation de départage. Ce sont les plus fragiles là aussi qui en font les frais – les salariés qui perdent leur emploi, sans avoir les moyens ou la force d’attendre une décision pendant des mois, quand ce n’est pas des années ; et les patrons de PME, sur qui la perspective des prud’hommes pèse parfois au quotidien au point de les dissuader d’embaucher. Voilà pourquoi la réforme que nous proposons rendra la justice prud’homale plus simple, plus rapide, plus prévisible et, au final, plus efficace. En formant mieux les juges, en permettant des procédures accélérées, en resserrant les délais.

JG : Pourquoi cette loi prend-elle en compte la question du logement ?

Ce texte vise ainsi à préserver la protection des locataires, à lutter contre les spéculations abusives, mais dans le même temps à prendre en compte les préoccupations des investisseurs. Car quelle est l’efficacité d’une politique de logement si elle conduit à moins construire ?

En permettant aux maires d’augmenter jusqu’à 30% la constructibilité des zones tendues afin de développer le logement intermédiaire. Ce texte permet ainsi d’aller plus loin. Le logement intermédiaire, c’est le logement de ceux qui ont des revenus trop élevés pour avoir accès au logement social, mais trop faibles pour se loger au prix du marché dans les zones particulièrement denses.

L’Etat lui-même investira plus d’un milliard d’euros pour construire des logements intermédiaires comme l’a annoncé le Président de la République le 15 septembre dernier. C’est pour ce faire, entre autres, que cette loi prévoit des cessions d’actifs moins stratégiques. Pour pouvoir et nous désendetter, et réinvestir sur nos priorités, économiques et industrielles.

JG : Dans le numérique la France n’a-t-elle pas pris trop de retard ?

EM : Investir dans le numérique, est primordial. La fracture numérique est d’abord une fracture économique. La réduire, c’est créer de l’activité. L’activité de ceux qui déploieront la fibre partout sur le territoire, bien sûr, de ces 20 000 emplois qui seront créés pour accompagner les 20 milliards d’euros qui vont être investis d’ici la fin de la décennie. Le présent texte porte ainsi des mesures concrètes là encore pour faciliter le déploiement de la fibre le long de nos rues, pour accélérer son installation dans nos immeubles afin qu’aucun obstacle ne ralentisse ce grand chantier. Le travail en commission a enrichi le texte, en étendant cette mesure à l’ensemble des logements individuels.

JG : Les entreprises attendent beaucoup de la réforme du capital-investissement…

Donner plus de vitalité à notre économie, c’est effectivement améliorer son financement. Par cette loi, nous permettrons aux entreprises de pouvoir en financer d’autres, grâce au développement des bons de caisse. C’est là aussi une avancée concrète pour beaucoup de TPE et de PME.

Une réforme ambitieuse du capital-investissement est aussi proposée à travers la création d’un statut ad hoc (la société de libre partenariat) qui aidera nos entreprises les plus innovantes.

Donner plus de vitalité à notre économie, c’est également ouvrir de nouveaux secteurs, comme celui des autocars. La France est géographiquement le plus grand pays d’Europe, celui dans lequel la mobilité est la plus essentielle. C’est donc un problème qu’il soit impossible de se rendre où on le souhaite sans prendre le train ou un véhicule particulier, par exemple de rejoindre Nantes depuis Bordeaux. L’an dernier, en France, seules 110 000 personnes ont voyagé en car, alors que ce chiffre atteint 8 millions en Allemagne, ou 30 millions au Royaume-Uni. Voilà pourquoi cette loi ouvrira ce nouveau secteur. Ce sont de nouvelles mobilités, plus justes, c’est une intermodalité enrichie, ce sont des emplois créés.

Donner plus de vitalité, c’est aussi permettre, dans quelques zones à très fort potentiel économique et touristique, d’ouvrir en soirée et le dimanche, avec des compensations et des droits pour les salariés. Car c’est la condition pour capter de l’activité et créer plusieurs milliers d’emplois.

JG : Vous avez dit devant les députés vouloir récompenser le risque, c’est-à-dire ?

EM : Donner plus de vitalité à notre économie, c’est enfin récompenser le risque et décourager la rente. La rente, c’est le symptôme d’une économie à l’arrêt. Le risque, c’est le moteur d’une économie en expansion, où les changements sont rapides et brutaux. Il est donc nécessaire de permettre à nos entreprises, petites et grandes, de conserver ou d’attirer les meilleurs éléments et aux jeunes entreprises innovantes de s’attacher les talents d’exception, en les fidélisant grâce à des actions qui leur feront partager le destin de l’entreprise. Cette loi l’autorisera, en réformant les actions de performance et les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise. Car nous ne pouvons continuer à former de grands chercheurs et de grands experts, de grands décideurs et à voir nos start-ups, comme nos grands groupes, soit ne pas réussir à les recruter, soit devoir les expatrier.

Parce qu’il combat la rente, ce texte mettra par ailleurs fin aux dérives de certaines retraites-chapeaux perçues par des mandataires sociaux. Une

rémunération doit toujours être liée à une prise de risque ou à une performance. Dans le cas contraire, ce n’est rien d’autre qu’un cadeau ou un don, que reçoivent en l’occurrence ceux qui en ont le moins besoin.

Parce qu’il récompense le risque, ce texte apportera, à ceux qui veulent se lancer, de nouvelles garanties : celle, par exemple, de pouvoir entreprendre sans risquer de tout perdre. Cette loi protègera en effet la résidence principale des entrepreneurs individuels : par défaut, leur logement ne pourra être saisi.

JG : Votre loi porte des réformes qui veulent rendre notre économie plus transparente et plus juste, c’est un pari ambitieux ?

EM : Oui, car justice et transparence permettent de lutter contre la défiance, d’avancer. D’être in fine plus efficaces. Elles sont bonnes pour l’activité.

Parce que la puissance des intérêts acquis, qui prospèrent dans l’opacité, est un frein souvent difficile à lever. La vie de tous les jours pour nos concitoyens est rendue chaque année plus compliquée et parfois plus injuste par la progression continue des dépenses contraintes qu’engendrent les actes les plus courants – faire les courses, se déplacer, faire parfois appel aux services de certains professionnels.

Quand on fait de la réforme un instrument de transparence, alors la vie quotidienne des Français est directement améliorée. Dans certains secteurs, l’expérience a en effet montré que l’opacité a un prix. Ce prix est payé chaque jour par les Français ; et il est d’autant plus élevé que leurs revenus sont faibles. La transparence, c’est aussi la condition d’une réforme permanente, d’un meilleur fonctionnement, de la fin des petites ententes, des arrangements complices et parfois coupables.

C’est pourquoi cette loi apportera plus de transparence et d’exigence dans le suivi des concessions autoroutières, afin de mieux faire valoir l’intérêt des usagers et l’intérêt général. Une autorité indépendante existante, l’ARAF, verra ses compétences étendues pour ce faire. La transparence sur la manière dont le prix des péages est fixé, afin de limiter leur progression au juste nécessaire. La transparence sur les équilibres économiques de ces contrats et sur les travaux

engagés par les sociétés d’autoroutes, pour éviter qu’elles ne favorisent les sociétés de travaux publics auxquelles elles sont souvent organiquement liées. Enfin, la transparence sur l’accès pour les PME aux marchés passés par les concessionnaires, parce que les autoroutes demeurent la propriété de l’Etat : c’est bien normal que tout le tissu économique de notre pays soit associé à leur entretien.

 Cette loi permettra également de rendre la concurrence entre les grandes surfaces plus utile aux Français dans les zones où elle est aujourd’hui trop faible pour avoir un effet favorable sur les prix. Les pouvoirs renforcés de l’Autorité de la Concurrence permettront de mettre fin aux situations les plus inacceptables. Car une position dominante peut parfois protéger des pratiques nuisibles tant aux consommateurs qu’aux producteurs.

JG : Les professions réglementées se sentent stigmatisées… Était-ce aussi important de s’attaquer à elles ?

EM : Cette loi permettra aussi aux Français de payer le juste prix des services importants rendus par les professions réglementées du droit. Elle engage en effet, avec le concours de l’Autorité de la Concurrence, une refonte des tarifs réglementés de ces professions afin qu’ils reflètent davantage les coûts réels tout en gardant leur proportionnalité. Ce n’est pas pour stigmatiser mais c’est une nécessité : les seuls prix de l’immobilier ancien ont augmenté de plus de 250% depuis 1996 – le coût pour les Français des services associés a pareillement progressé, puisqu’il est parfaitement proportionnel aux prix de ces biens. La discussion nous permettra, j’en suis sûr, d’améliorer les mécanismes retenus, mais les prix seront désormais revus de manière régulière, sur une base transparente et objective. Et cela, c’est une avancée. Pour tous les Français.

Plus de transparence et de justice, c’est aussi l’esprit de la réforme ici conduite pour le bâtiment et pour les travaux publics : accroître les sanctions en cas de travail détaché illégal, mettre en place une carte professionnelle.

Plus de transparence pour plus de justice, c’est aussi l’ambition qui est la nôtre pour la réforme proposée de l’ouverture le dimanche des commerces de détail.

D’abord, parce qu’en 2009, la loi, sur ce sujet, a en fait consacré 41 zones d’exception permettant aux grandes surfaces commerciales d’ouvrir tous les dimanches avec des règles de compensation généreuses. Banalisation du travail dominical, 52 dimanches par an. Avantage octroyé aux zones périphériques, au détriment des centres-villes. Injustice en termes de compensation, puisque les dimanches du maire, les commerces de centre-ville, les plus de 640 zones touristiques ne faisaient quant à eux l’objet d’aucune compensation par la loi pour les salariés : telles étaient les bonnes raisons de s’opposer à la loi MALLIE.

Qui plus est, notre pays a changé. Le commerce en ligne progresse d’environ 10% par an. Les Français consomment le dimanche sur Internet. Plusieurs secteurs ont demandé des dérogations, soulignant ainsi l’incohérence de certains zonages. Le consensus social a évolué, puisqu’une majorité de Français sont aujourd’hui favorables à l’ouverture des commerces de détail le dimanche – et à Paris, sont favorables eux-mêmes à travailler.

C’est ce qui a conduit le gouvernement de Jean-Marc AYRAULT à demander un travail de concertation à Jean-Paul BAILLY. Celui-ci a remis le 2 décembre 2013 et c’est ce travail que le présent texte vient traduire.

D’abord, simplifier les zonages existants. Ensuite, permettre aux maires d’autoriser l’ouverture des commerces jusqu’à 12 dimanches par an. Un avis au niveau intercommunal sera demandé au-delà de 5 dimanches. C’est une liberté supplémentaire donnée aux élus afin de permettre, là où cela se justifie, d’autoriser les commerces de centre-ville à ouvrir.

Cela répond aux besoins de nombre de villes comme de secteurs. Il était nécessaire que cette liberté soit offerte entre 5 et 52 dimanches. Mais dans de nombreuses villes, il n’y aura qu’un ou deux dimanches, car plus n’aurait pas de sens ! Jusqu’à 12 dimanches, c’est le point de consensus dégagé le rapport BAILLY.

Enfin, la compensation. Pour la première fois, ce texte prévoit que partout, pour que le commerce de détail ouvre le dimanche, il faudra un accord de branche, ou d’entreprise, ou de territoire. Pas d’accord, pas d’ouverture. Et il reviendra à l’accord de définir les règles de compensation.

Cette réforme, vous le voyez, elle redonne plus de liberté aux maires, et surtout remet de la justice dans l’ouverture des commerces de détail le dimanche. Justice pour les territoires. Justice pour les salariés.

Enfin, cette loi redonnera plus de droits aux Français, et en particulier aux plus jeunes.

Cette loi est un pari : celui de faire confiance aux Français plutôt que d’exiger leur confiance. Cette loi n’est donc faite contre personne. Elle n’interdira rien. Elle n’enlèvera rien à aucun Français. Elle n’ajoutera aucune barrière à leur quotidien, aucune contrainte.

Il faut recréer des accès et des droits, et d’abord pour les plus jeunes, pour celles et ceux qu’on appelle les outsiders, celles et ceux qui sont par définition en dehors du système. Car là aussi, telle est la condition pour plus d’activité.

C’est d’abord le sens de la réforme des professions réglementées du droit que cette loi porte. Elle est faite pour tous ceux qui ont les mêmes diplômes que les autres, mais qui ne peuvent pas exercer à leur propre compte. A niveau de compétences égal, à expérience égale, il n’est pas normal que certains puissent s’installer, et que d’autres ne le puissent pas. 63% des administrateurs judiciaires ont par exemple plus de 50 ans. La moyenne d’âge des notaires ou des huissiers de justice est de 49 ans. Celle des commissaires-priseurs judiciaires est de 53 ans. Ces chiffres ne sont pas le fruit du hasard, encore moins celui du mérite. Ils sont le symptôme d’une injustice flagrante. Voilà pourquoi nous devons moderniser les professions de notaire, d’huissier, de greffier des tribunaux de commerce, de commissaire-priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire : pour les ouvrir aux jeunes professionnels, et pour ouvrir ces professions les unes aux autres. En 2009, une tentative avait été faite. Elle s’était soldée par un échec. Cela fait longtemps qu’on en parle : il est temps de le faire.

C’est le sens de l’ouverture ici faite, en matière d’installation, qui permettra sans remettre en cause la sécurité juridique ni fragiliser les professionnels en place, d’autoriser dans certaines zones la création d’offices. C’est aussi le sens de l’interprofessionnalité créée dans ce texte. Ces mesures sont bonnes pour les jeunes et favorables au maillage territorial, puisqu’il s’agit d’offrir des libertés là où il y a des manques. C’est aussi pour ce faire que le présent texte propose un mécanisme de péréquation réel – qui n’existe pas aujourd’hui – entre professionnels du droit.

JG : Vous avez souhaité redonner des droits aux salariés, c’est aussi l’ambition de ce projet de loi ?

EM : La réforme de l’épargne salariale permettra à tous les salariés, et pas seulement ceux des grands groupes, de pouvoir en profiter. Aujourd’hui, seuls 10% des salariés de PME y ont accès. Ce n’est pas acceptable, et ce n’est pas justifiable. Ouvrir l’accès à l’épargne salariale, ce n’est pas seulement une mesure technique. Ce n’est pas non plus uniquement une mesure de justice. C’est aussi un moyen de repenser l’entreprise, en associant plus étroitement encore les salariés aux fruits de leur labeur. C’est refaire de l’entreprise une vraie communauté de destins, quand elle est encore pour certains une aventure individuelle des seuls dirigeants. Cette réforme permettra donc aux salariés d’être associés à la réussite de leur entreprise, tout en améliorant le financement de notre économie.

Redonner des droits, c’est aussi permettre aux entreprises en difficulté d’user d’une nouvelle opportunité d’échapper à la faillite. Dans de trop nombreux cas, en effet des entreprises placées en redressement judiciaire sont liquidées, vidées de leurs actifs, ou détruisent tous leurs emplois parce que les actionnaires n’ont pas la possibilité ou la volonté d’apporter le financement nécessaire au sauvetage de l’activité. Certaines d’entre elles conservent pourtant des perspectives d’avenir.

Notre droit aujourd’hui consacre la primauté absolue de l’actionnariat au nom de la protection du droit de propriété, même lorsque cette primauté conduit à la destruction de l’entreprise, des emplois et d’autres droits comme celui des créanciers.

C’est ce principe que cette loi vient remettre en cause en réformant les procédures collectives. Lorsque les dirigeants et les actionnaires ne pourront plus sauver leur entreprise qui se destine à la liquidation, le tribunal pourra en dernier recours permettre à des créanciers ou à des nouveaux investisseurs de prendre le contrôle de la société contre l’avis des actionnaires. En contrepartie, ils auront l’obligation de mettre en place et de financer un plan offrant une nouvelle chance à l’entreprise pour maintenir l’activité et le plus d’emplois possibles.

Enfin, redonner des droits, c’est permettre aux plus jeunes de rentrer plus vite et plus facilement dans la vie professionnelle, d’avoir un égal accès aux opportunités. Les mesures prises dans ce texte permettront de réduire les délais d’attente, de baisser le coût et de moderniser l’organisation de l’examen du permis de conduire. Car pour nos jeunes, attendre parfois un an, dépenser en moyenne 1500 euros, pour pouvoir se déplacer librement pour un emploi ou pour leur vie familiale, ce n’est plus acceptable.

Je vous garantis que chaque proposition qui visera l’intérêt général trouvera auprès du gouvernement une oreille attentive.

Nous avons collectivement trop souvent remis à demain ce qui devait être fait aujourd’hui – quand ce n’était pas hier. Professions réglementées, travail du dimanche, épargne salariale, procédures collectives, justice prud’homale, et j’en passe : cette loi porte plusieurs réformes dont on a beaucoup parlé, mais qui n’ont jamais été faites.

Je m’engage par ailleurs auprès de vous à traduire dans les actes et dans les plus brefs délais le texte que vous aurez voté. Je vous soumettrai également une évaluation régulière de ses effets.

Cette loi offre une opportunité pour les responsables politiques que nous sommes : elle permettra de nous prouver à nous-mêmes, à tous les Français, que nous sommes capables de bouger, que nous ne sommes prisonniers d’aucun dogme, ni d’aucun intérêt en place. Elle insufflera une nouvelle dynamique. Elle nous redonnera confiance en nous-mêmes. Elle nous autorisera aussi à être plus exigeants avec nos partenaires et avec l’Europe. Comment leur demander plus, si nous ne faisons pas nos réformes nous-mêmes ? Pour nous-mêmes. C’est la clé de notre croissance et de notre avenir commun.

Cette loi est une première étape. Elle sera suivie d’autres décisions. Elle montre simplement que nous reprenons notre destin en main.

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